Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues d’une part, entre la société MERCURE, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée au RCS de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 884 205 436, dont le siège social est Voie 1, Zone Industrielle la Lézarde,97232 Le Lamentin, représentée par Patrick FABRE en sa qualité de Président (ci-après "MERCURE"), éditrice du Site Internet www.123-click.com (ci-après le "Site"), et, d’autre part, par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, dénommée ci-après "le Client" ou "l’Acheteur", souhaitant procéder à un achat via le Site. Toute personne morale non professionnelle ou professionnelle souhaitant procéder à un achat via le Site devra obtenir l’accord préalable des dirigeants de MERCURE, pour laquelle les présentes CGV n’ont pas vocation à s’appliquer.
CGV applicables en date du 26/04/2021
Définitions
Dans la suite des présentes CGV et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :
« Boutique » : désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur le Site permettant de présenter les Produits en vente.
« Client » « Acheteur » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits.
« Commande », « Commander », « Commandant », « Commandé » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits réalisé par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ainsi que son historique sur le Site, et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
« Identifiants » : désignent pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site.
« Partie » : MERCURE et/ou le Client ;
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de MERCURE, accessible sur le Site.
« Produit(s) » : désigne tout produit commercialisé par MERCURE, alimentaire ou non alimentaire (neuf), et pouvant être vendu aux Clients via le Site.
« Site » : désigne le site internet www.123-click.com, hébergeant Mon Drive Martinique, et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc.) édité par la société MERCURE, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile). L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées : www.123-click.com/pages/conditions-generales-d-utilisation.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client ou simple internaute.
« Vendeur » : la société MERCURE.
Le Client est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV visent à définir et encadrer les relations contractuelles relatives à tout achat effectué par le biais du site internet www.123-click.com (ci-après le « Site »), entre la société MERCURE, et le Client, ci-après désignés ensemble comme « Les Parties ».
Les présentes CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation consultables (https://www.123-click.com/pages/conditions-generales-d-utilisation) et acceptées sans réserve par le Client lors de son inscription sur le Site, s'appliquent entre les Parties, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente des Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs. A cet égard, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal, telle qu'une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison, et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle.
1.1 ACCEPTATION DES CGV
L’acquisition d’un produit à travers le Site, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Le Client déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente lors de la validation de sa Commande ou, le cas échéant, lors d’une notification de mise à jour des CGV sur le Site.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Capacité juridique
L'acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Avant toute transaction, le Client déclare :
- être âgé de 18 ans ou plus, et avoir la capacité juridique d’adhérer aux présentes, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale expresse l’autorisant à adhérer aux présentes;
- que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle ;
- que l’achat de produits sur le Site est limité à une utilisation strictement personnelle
Si MERCURE est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être fermé, après un préavis de (12) douze heures en informant le Client et sans engager la responsabilité de MERCURE. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.
1.2 MODIFICATION DES CGV
MERCURE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. Toute modification des CGV sera publiée sur le Site et notifiée au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site. Le Client sera invité à accepter les CGV modifiées.
En l’absence d’acceptation des CGV modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site (Pour la procédure de suppression, voir Article 11.5 des présentes CGV)..
Les conditions applicables à l’utilisation du Site sont les conditions générales d’utilisation en vigueur à la date d’utilisation (consultables https://www.123-click.com/pages/conditions-generales-d-utilisation).
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et qui auront été acceptées par lui.
1.3 LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
1.4 LIEU ET DUREE D’APPLICATION
Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.
Les CGV sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client, et durant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, résultant d’une commande passée sur le Site.
1.5 INFORMATIONS LEGALES
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles ainsi que les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et les mentions légales du Site.
ARTICLE 2 – Respect de la législation
Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, MERCURE ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. MERCURE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.
ARTICLE 3 – Caractéristiques, conformité des Produits
3.1 - Généralités
MERCURE commercialise des Produits alimentaires et non-alimentaires. Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 - Caractéristiques des Produits
Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par MERCURE.
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de MERCURE, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de MERCURE.
MERCURE décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par MERCURE.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. MERCURE ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.
MERCURE est susceptible et se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par Le Client.
3.3 - Conformité des Produits
Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.
Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. MERCURE s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.
ARTICLE 4 - Livraison
4.1 - Modalités de livraison
Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.
Les délais de livraison applicables seront également indiqués.
La livraison pourra être effectuée sur un lieu prédéfini avec le Client ou en point de retrait ou au drive de MERCURE.
4.2 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et peuvent être facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.
4.3 - Lieu de Livraison
Les Commandes peuvent être expédiées uniquement en Martinique.
La livraison sera effectuée au lieu sélectionné par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans le choix ou la saisie de son lieu de livraison.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et obligatoirement circonscrite au territoire de La Martinique.
4.4 - Délai de livraison
MERCURE fera ses meilleurs efforts et mettra tous les moyens nécessaires pour livrer le(s) Produit(s) Commandé(s) par le Client, à la date ou dans le délai indiqué préalablement à la passation de la commande.
Le Client sera avisé par MERCURE de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même.
Les indications de délais s'appliquent aux produits disponibles en stock pour lesquels la préparation et le transport se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s'entend en jours ouvrés.
Conformément à l’Article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de MERCURE à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, ou à défaut, au plus tard trente jours après la passation de la Commande, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site) ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MERCURE d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MERCURE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat si la société refusait de livrer le bien ou de fournir le service, ou lorsqu'elle n'exécuterait pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service, à la date ou à l'expiration du délai convenu, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat, et acceptée par MERCURE.
En cas de résolution du contrat, dans les conditions rappelées ci-dessus, MERCURE remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Tout retard dans ce remboursement entraînera une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.
MERCURE procédera également à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
4.5 - Transfert de propriété et de risques
La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.
La livraison peut être effectuée au Client lui-même.
Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société MERCURE, prend physiquement possession de ces biens.
Cette possession est entendue comme :
-
dans le cas d’une mise en disposition au DRIVE : par la mise à disposition du Produit au Client qui se matérialise par la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.
-
dans le cas d’une mise en disposition en point retrait : par la mise à disposition du Produit au Client qui se matérialise par la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.
-
dans le cas d’une livraison à domicile : par la mise à disposition du Produit au Client qui se matérialise par la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.
4.6 - Refus de colis
Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).
Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.
Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à MERCURE dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client pourra aussi établir deux exemplaires signés de ce courrier pour une remise en main propre à MERCURE. MERCURE remettra un exemplaire du courrier signé par ses soins au Client.
Si le colis du Client est retourné à MERCURE, MERCURE contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.
Si MERCURE ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement de livraison pour le nouvel envoi. Les frais de livraison devront être acquittés par le Client.
ARTICLE 5 - Garantie
ARTICLE 5.1 GARANTIES LEGALES
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MERCURE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
En outre, il est rappelé que :
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Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par MERCURE.
Toutes les demandes de mise en œuvre d’une garantie, réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique. Le Client est invité à contacter le Service Client à l’adresse électronique suivante : contact@123-click.com
En cas de recherche de solutions amiable préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent en rien les délais indiqués ci-dessus.
MERCURE informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.
ARTICLE 5.2 EXCLUSIONS DE GARANTIES
Seront exclus de toute garantie :
- tous dommages résultant d'un fait intentionnel ou fautif du Client ;
- en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par MERCURE.
ARTICLE 6 - Commandes
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes CGV, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne conformément aux spécifications figurant sur le Site, et parmi le catalogue de produits et services en ligne au moment de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
A partir du moment où Le Client confirme sa commande en cliquant, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange entre le Client et MERCURE, et des garanties mentionnées aux présentes CGV.
La commande validée par Le Client lui sera confirmée par MERCURE.
MERCURE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
MERCURE recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par MERCURE sur un document support papier ou informatique.
6.1 - Mode de Commande
Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par MERCURE.
Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par MERCURE lors de l’inscription du Client et lors de la commande, constituent les preuves de la transaction entre MERCURE et le Client.
6.2 - Processus de Commande
Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
-
Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;
-
Sélection des Produits que le Client souhaite Commander : Le Client qui souhaite passer commande sélectionne les Produits choisis sur le Site en cliquant sur le bouton représentant un chariot de courses afin de constituer un panier.
-
Lorsqu’un Produit est ajouté au panier, les quantités souhaitées peuvent être indiquées ;
-
Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande « Valider et payer » ;
-
Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits ;
-
Choix des modalités de livraison ;
-
Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
-
Visualisation du résumé de la Commande (articles, services, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
-
Prise de connaissance et acceptation sans réserve des CGV par le Client en cochant la case dédiée à cet effet ;
-
Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
-
Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par MERCURE, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande ainsi que de son paiement, par MERCURE par courrier électronique récapitulant les Produits commandés, leur prix TTC, la date et la plage horaire de retrait choisi et le numéro de la commande.
La Commande est constituée à réception du paiement du Client par MERCURE.
Le paiement effectif du prix s’effectue en (2) deux étapes :
-
l’Etablissement de paiement valide et accorde une autorisation de paiement pour le prix de la Commande à MERCURE ;
-
lors de la prise de possession du(des) Produit(s) par le Client, MERCURE demande le paiement effectif du prix de la Commande remise au Client.
Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, MERCURE ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation ».
L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de la commande du Client n’affecte pas la commande des autres Produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande que le Client a saisie.
MERCURE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un Produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, refus de paiement de l'établissement bancaire, …). Si la Commande n’est pas acceptée, MERCURE en informe le Client par e-mail ou par téléphone.
6.3 - Erreur dans la Commande
MERCURE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si MERCURE accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
6.4 - Refus de la Commande
MERCURE se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de : problèmes de paiement, de problèmes de livraison répétés ou insurmontables suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.
6.5 - Archivage
MERCURE archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE 7 - Prix et modalités de paiement
7.1 - Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.
Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande.
MERCURE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.
MERCURE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
7.2 - Paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement par le Client.
Ainsi, après avoir procédé à la confirmation de la commande conformément aux étapes ci-dessus décrites, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement.
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par MERCURE. Le Client garantit à MERCURE qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.
Sauf accord spécifique de MERCURE, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par MERCURE.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander MERCURE pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
MERCURE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué, par le biais d’une solution de paiement en ligne sécurisée répondant aux normes françaises et internationales bancaires, directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Ainsi la validation de la commande vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Une facture correspondant à la Commande payée, sera adressée à l’acheteur via courriel et sera également accessible et imprimable depuis le Site sur le Compte du Client. S’agissant des retraits au drive de MERCURE, la facture sera également remise en main propre au Client.
• Lutte anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, MERCURE se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent le Service Relation Clients de MERCURE pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, si un doute légitime devait exister sur l’identité de ce dernier, une pièce justificative de son identité (copie de la pièce d'identité et le cas échéant un justificatif de domicile).
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par courrier à l'adresse suivante : 1123-click.com, Chez Ets FABRE, Voie N° 1 - Zone Industrielle de la Lézarde, 97232 Le Lamentin. En outre MERCURE pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives aux informations détenues sur le Client, ou en l’absence de transmission de ces pièces.
Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à quelconques dommages et intérêts.
7.3 Retard de paiement
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, MERCURE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution, immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de MERCURE.
ARTICLE 8 – Réclamations et Rétractation
8.1 RECLAMATION
Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci, de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bon de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et également signaler les dommages dus au transport à MERCURE, par email (contact@123-click.com), ou encore par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la réception.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Par suite, le Client sera contacté dans les meilleurs délais par MERCURE pour l’informer de la prise en compte de sa réclamation et lui proposer une solution adaptée. Le cas échéant, MERCURE proposera une nouvelle date de livraison au Client lequel sera à nouveau livré gratuitement pour tout produit disponible.
8.2 EXERCICE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit par le Client, pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage et état d'origine . Le Produit ne doit pas avoir été ouvert, doit être scellé et doit être accompagné d’une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d'identifier la Commande dont il s'agit dans les 14 jours suivant la notification à MERCURE de la décision de rétractation du Client.
Le Client informe MERCURE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire figurant en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi direct des biens.
En cas de rétractation par le Client transmis en ligne, MERCURE communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Seul le Client identifié comme tel auprès de MERCURE peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par MERCURE, après vérification de son état.
Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
-
L’établissement d’un avoir au profit du Client.
-
Le remplacement du Produit.
-
Le remboursement du prix de la Commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par MERCURE. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.
Il est précisé qu'un Produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
8.3 EXCLUSIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Selon l’Article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour:
Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne de froid, etc.);
Les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.) ;
Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…).
ARTICLE 9 - Service clientèle
Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante:
contact@123-click.com
ou par courrier postal au siège de MERCURE :
MERCURE
Chez Ets FABRE
Zone Industrielle de la Lézarde
97232 Le Lamentin
ARTICLE 10 - Responsabilité
10.1 - Vente de Produits
MERCURE sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.
Dans tous les cas, la responsabilité de MERCURE, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.
MERCURE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, et ce dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la parfaite sécurité et fonctionnalité du réseau.
MERCURE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
ARTICLE 11 - Site et Compte
11.1 - Site
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Utilisateur.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
MERCURE ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
MERCURE s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, MERCURE ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.
11.2 - Contenus du Site
Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par MERCURE ou ses partenaires.
Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas MERCURE, de quelque manière que ce soit.
11.3 - Identifiant et mot de passe
Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par MERCURE.
Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.
Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. MERCURE ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
11.4 - Utilisation du Compte
Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGV.
MERCURE ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer MERCURE dans les plus brefs délais.
MERCURE ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site, hors cas de maintenance ou de mise à jour du Site.
En cas de violation des stipulations des présentes CGV, MERCURE peut toutefois, à tout moment, suspendre le Compte concerné avant fermeture et suppression définitive. Le Client est informé par email de la suspension de son Compte laquelle entrainera la fermeture et la suppression définitive dans un délai de (12) douze heures à compter de cette notification, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de MERCURE ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, MERCURE pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGV.
11.5 Données du Compte
Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par MERCURE pour exécuter ses obligations contractuelles.
Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, ou exercer ses droits issus du RGPD notamment ses droits d’accès et de rectification. Dans le cas d’une suppression de compte, les Données du Compte seront anonymisées de manière irréversible par MERCURE (Pour en savoir plus sur vos droits en matière de données personnelles, voir notre politique de confidentialité).
ARTICLE 12 - Propriété Intellectuelle
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :
-
la propriété intellectuelle et exclusive de MERCURE, ou ;
-
le cas échéant, la propriété intellectuelle d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à MERCURE.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CGV n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de MERCURE.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, et ce qu’elles soient sous forme de photo, logo, visuel, texte… MERCURE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
ARTICLE 13 - Données Personnelles
Les données demandées lors de la création du Compte, puis de la passation de la Commande sont obligatoires; à défaut MERCURE sera dans l’impossibilité de créer ce compte et d’honorer cette commande.
Les données communiquées par le Client seront utilisées par MERCURE, responsable de traitement, pour la gestion du compte et de la relation commerciale (commande, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, …)
Sous réserve du consentement du Client, ces données pourront être également utilisées à des fins de prospection commerciale par MERCURE et/ou ses partenaires.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données par MERCURE et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
ARTICLE 14 - Généralités
14.1 - Intégralité de l’accord
Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre MERCURE et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
14.2 - Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
14.3 - Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.
14.4 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.5 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14.6 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.7 - Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
14.8 - Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de MERCURE.
14.9 - Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, MERCURE ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations ou de l’inexécution du contrat dus à la survenance d’un événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de MERCURE, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l'exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
14.10 - Loi applicable - Règlements des litiges et médiation
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.
Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige ou contentieux relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de la livraison effective du/des Produit(s), y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
Toutefois, les Parties s'efforceront, autant que faire se peut et sous réserve des droits qu'ils peuvent protéger dans leur intérêt réciproque, de régler leurs différends à l'amiable. Il est à rappeler qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions relatives à la garantie contractuelle, suppose que le Client honore ses engagements financiers intégralement envers la Société et qu’il utilise l'appareil de façon normal.
Le Client peut par ailleurs recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est par ailleurs informé, qu’il peut recourir au service de Médiation suivant auquel est affilié MERCURE :
Médiation Solution
Adresse : 222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : + 33 8 99 49 31 75
Site web : https://sasmediationsolution-conso.fr
Le Client peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne suivant : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
ANNEXES
Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTION
À l'attention de MERCURE :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Annexe 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
