TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE 123-CLICK.COM (www.123-click.com) IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
ARTICLE 1 - OBJET
La société MERCURE, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, enregistrée au RCS de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 884 205 436, dont le siège social se situe Voie 1, Zone Industrielle la Lézarde,97232 Le Lamentin, exploite le site www.123-click.com.
123-CLICK.COM est accessible à partir du site www.123-click.com édité par la société MERCURE (ci-après le « Site »), dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » ainsi que sur ses éventuelles applications mobiles.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute ou Client, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion au Site.
Le Site propose un service par lequel les Clients peuvent acheter des Produits alimentaires et non alimentaires.
MERCURE propose également une application mobile Www.123-click.com laquelle est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application mobile consultables sur le Site et sur l’application mobile.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« Boutique » : désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur le Site permettant de présenter les Produits en vente.
« Client » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits.
« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits réalisés par un Client sur le Site.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil du Site afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur.
« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, son historique sur le Site et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
« Identifiants » : désignent pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site.
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de MERCURE, accessible sur le Site.
« Produit(s) » : désigne tout produit commercialisé par MERCURE, alimentaire ou non alimentaire (neuf), et pouvant être vendu aux Clients via le Site.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par MERCURE aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site, tels que définis à l’article 8 des présentes CGU, et notamment la livraison en point retrait.
« Site » : désigne le site internet www.123-click.com, hébergeant www.123-click.com, et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société MERCURE, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile). L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées : https://www.123-click.com/pages/conditions-generales-d-utilisation.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client ou simple internaute.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités et Services du Site impliquent l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte (https://www.123-click.com/pages/conditions-generales-d-utilisation) et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Pour accéder à la totalité des services proposés par le Site, l’Utilisateur devra créer un Compte et cocher une case lors de son inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
CONDITIONS PREALABLES
Préalablement à l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose :
-
d’un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
-
OU d’un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.) ;
-
d’une connexion Internet dont la qualité et la disponibilité permettent d’assurer une bonne utilisation des services proposés par le Site.
ARTICLE 5. RÔLE DE MERCURE
Article 5.1. Teneur de l’intervention de MERCURE
Le Site www.123-click.com permet à l’Internaute de procéder à des achats de produits alimentaires ou non-alimentaires distribués par MERCURE.
Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MERCURE agit de manière neutre, claire et transparente.
Les Produits du Site sont présentés par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Ils sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées (pages rayons).
Lors des recherches, il est également possible d'utiliser le menu "Filtrer" et de choisir les modalités de classement des Offres parmi les options suivantes : Rayon, Marques, Nutri-score, sélection "Les incontournables".
la « Pertinence » des Offres : les Produits sont classés en fonction du nombre de fois que le mot (ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche Produit ou en fonction du positionnement du mot dans la fiche Produit. A titre d’exemple, la fiche Produit dont le « Titre » contient le mot qui est recherché sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparaît seulement dans le « Descriptif du produit ».
les « Meilleures ventes » : le classement des Offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le produit etc..
Ces critères permettent d’informer le Client sur les Produits les plus demandés et sont établis par le service Marketing.
Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Produits répondant à la recherche.
Dans les pages rayons, le classement des Produits peut se faire selon :
La « nature du Produit » : le classement des Produits proposés est fait par catégorie de Produits (ex: épicerie salée) puis par sous-catégorie (ex : riz, pâtes et féculents) ;
Les « Meilleures ventes » : le classement des Produits proposés consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le Produit etc. Ce critère permet d’informer le Client sur les produits les plus demandés.
Il est également possible pour MERCURE de mettre en avant des Produits répondant à des critères d'animation commerciale (mise en avant des promotions etc.). Le cas échéant, ces éléments seront précisés lors de l’affichage des Produits concernés.
Lors des recherches, il est également possible d’utiliser le menu déroulant « Trier Par » et de choisir les modalités de classement des Offres parmi les options suivantes : du moins cher au plus cher; du plus cher au moins cher.
ARTICLE 6. EVALUATION DE LA SATISFACTION CLIENT
A date, aucun avis relatif aux Produits distribués par MERCURE ne sera recueilli et publié sur le Site.
Des avis relatifs aux services proposés par MERCURE (service de livraison, service client…) pourront être recueillis et publiés sur le Site.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder au Site, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8 des présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Article 7.2. Inscription en tant que Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir Client sur le Site. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter les produits accessibles sur le Site.
L’inscription sur le Site en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir les informations obligatoires suivantes (champs obligatoires désignés par un astérisque) :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse postale (adresse, code postal, ville, région, commune) ;
- N° de téléphone ;
- Adresse électronique ;
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client. MERCURE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Article 7.2.1. Identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants et/ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, MERCURE pourra alors suspendre l’Espace Client.
En aucun cas, MERCURE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action réalisés à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où MERCURE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de vérifier l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client , ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@123-click.com
Article 7.2.2. Désinscription du Client
Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en : adressant un courriel à contact@123-click.com via le formulaire prévu à cet effet, en cliquant sur le lien "page de contact dédiée" disponible depuis la page "Mon compte", menu "Mes infos"; sélectionner en motif "Je souhaite modifier ou supprimer mon compte client".
Le Site procédera sous 7 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et l’anonymisation définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.
ARTICLE 8. SERVICES
Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par MERCURE consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits distribués par MERCURE et de passer une Commande en ligne sur le Site.
Article 8.1.1. Recherche par pages rayons
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.
Article 8.1.2. Recherche par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.
Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par l’article 5.2. des présentes CGU.
Article 8.2. Services proposés aux Clients
En se créant un Espace Client conformément à l’article 7.2. des présentes CGU, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
Article 8.2.1. Commandes de Produits
Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits sélectionnés parmi les différentes catégories Produits proposés sur le Site par MERCURE. Les Produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. MERCURE est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par Le Client.
Toute Commande de Produits est régie contractuellement par les Conditions Générales de Vente.
Les Produits font l’objet d’un descriptif établi par MERCURE. MERCURE décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut donc, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par MERCURE.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande.
Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté l’obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par MERCURE et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement. Le paiement effectif du prix s’effectue en (2) deux étapes :
-
l’Etablissement de paiement valide et accorde une autorisation de paiement pour le prix de la Commande à MERCURE ;
-
lors de la prise de possession du(des) Produit(s) par le Client, MERCURE demande le paiement effectif du prix de la Commande remise au Client.
Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. MERCURE dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour accepter la Commande.
Article 8.2.2. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur le Site sont :
Le règlement par carte de crédit (Carte Bleue, VISA, MasterCard) ;
Le règlement par carte de paiement interbancaire ou privative (American Express, …) ;
Le débit est effectué au moment de la prise de possession du(des) Produit(s).
Article 8.2.3. Gestion des Commandes et de l’Espace Client
En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.
Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes et de ses factures.
Un onglet « Commander à nouveau » est à disposition du Client et permet de commander à nouveau la dernière Commande réalisée par le Client en fonction des stocks disponibles. Cette fonctionnalité mise à disposition du Client n'inclut pas un maintien du prix d'achat des Produits, lequel est susceptible d'évoluer tel que stipulé dans les CGV.
Le Client peut modifier et mettre à jour ses informations personnelles et adresses depuis son Espace Client.
ARTICLE 9. OBLIGATION DES UTILISATEURS ET DE MERCURE
Article 9.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de MERCURE et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à MERCURE ;
- Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Utiliser le Site en se conformant aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente ;
- Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de MERCURE ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de MERCURE portant sur les éléments du Site;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par MERCURE ;
Article 9.2. Obligations de MERCURE
L’obligation générale de MERCURE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MERCURE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée.
MERCURE fournira ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
MERCURE attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MERCURE s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes CGU.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Article 10.1. Principes généraux
MERCURE décline toute responsabilité notamment :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MERCURE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à MERCURE;
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Utilisateur ou de MERCURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et MERCURE ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, MERCURE s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de MERCURE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MERCURE sur le Site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de MERCURE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MERCURE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, MERCURE interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par MERCURE.
Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de MERCURE et s’engagent à les respecter.
MERCURE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU.
Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MERCURE.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Article 13.1. Concernant les traitements réalisés par MERCURE
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que MERCURE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.123-click.com/pages/politique-de-confidentialite
Article 13.2. Cookies
Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Utilisateur, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur le lien suivant : https://www.123-click.com/pages/cookies
ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@123-click.com
Par courrier au siège de MERCURE : Chez Ets Fabre, Voie N°1, Zone Industrielle de la Lézarde, 97232 Le Lamentin
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 06 96 29 08 32
ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU
Si l’une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par MERCURE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU avant de procéder à un nouvel achat sur le Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que ni l’Utilisateur ni MERCURE n'ait exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET MERCURE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre MERCURE et un Utilisateur, qu’il soit Internaute ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de MERCURE à l’adresse indiquée à l’article 15 des CGU.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGU, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, MERCURE communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur peut ainsi contacter :
Le service de médiation du e-commerce, dont les coordonnées sont : Médiation Solution - 222, chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST. Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par Médiation Solution. Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de Média Solution : https://sasmediationsolution-conso.fr.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, ou MERCURE peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU AUCUN ACCORD AMIABLE NE SERAIT TROUVE OU NE SERAIT PAS ENVISAGE, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANCAIS.
Tout litige ou contentieux relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de réception ou de livraison de la Commande, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
